19, avenue de l'Union
16710 SAINT-YRIEIX
Tél. : 05 45 38 69 50
Fax : 05 45 38 13 15
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Les autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont regroupées et réduites :
► on passe de 11 régimes d’autorisations à 3 (permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir)
► on passe de 5 régimes de déclaration à 1 (déclaration préalable)
Les pièces que doit contenir le dossier sont limitativement énumérées. Seules ces pièces peuvent être demandées.
Les délais sont garantis :
► un délai de droit commun est notifié au demandeur lors du dépôt de sa demande
► ce délai ne peut être modifié que dans les cas prévus par le code
► la demande de pièce complémentaires et/ou la modification de délais doit être impérativement notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande
► dans la majorité des cas, si la commune n’a pas donné de réponse avant la fin du délai prévu, la demande est accordée tacitement
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| Permis de construire | Permis d’aménager | Déclaration préalable |
| Nombre d’exemplaires à fournir | 4+ 1 exemplaire si ABF | 4+ 1 exemplaire si ABF | 2+ 1 exemplaire si ABF |
| Délai d’instruction de droit commun | 2 mois | 3 mois | 1 mois |
Certaines plans sont à fournir en 5 exemplaires supplémentaires.
La déclaration d'ouverture de chantier:
Elle obligatoire pour les permis de contruire et les permis d'aménager.
Au moment de l'ouverture du chantier, l'intéressé doit déposer en mairie la déclaration en 3 exemplaires.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux:
Elle est obligatoire pour les permis de construire, les permis d'aménager et les déclarations préalables.
A la fin des travaux, cette attestation doit être adressée à la mairie par le pétitionnaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit déposée contre décharge.
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